Catégories de certificat d’urbanisme
1 Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).
2 Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13410*01.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Le formulaire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Délais d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
- 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
Dans tous les cas, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe le droit en vigueur à la date limite d’instruction, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.