Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- les travaux d’amélioration de terrains de camping,
- les opérations de lotissement,
- ou les opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13409*01.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.
Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Décisions de la mairie
En cas d’acception
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.
En cas d’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.